A la barre, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré que le locataire ne payait plus aucun loyer depuis le mois d’août 2024, ce malgré un commandement de payer délivré en mars 2025

HDF GROS OEUVRE [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE, Mutuelle SMABTP [Adresse 25] [Localité 24] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat

N° RG 24/00490 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6OL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [J] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-Marie HEMZELLEC de la SCP HEMZELLEC

A l'issue des débats de l'audience collégiale du 17 mars 2026 l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition.

à [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Anne Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Jean-Marc

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Monsieur [B] [P] né le 02 Mars 1994 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE Madame [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/52093 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7K47 N° : 9-CH Assignation du : 19 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

SCI LES TROIS A [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau

de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (LOT) [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Jean-philippe

Par ordonnance en date du 24 octobre 2024, la clôture a été fixée au 1er mars 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2025 et a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

correspondant” (11 mars 2003, Ansul, C-40/01).

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de : Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, juge rpporteur Jean-Yves CAMOZ, Magistrat

BROCA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSES: Société SAGEC MEDITERRANEE - S.A.S. représentée par son dirigeant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jean-marc

Le syndic en exercice est le cabinet Jean Charpentier.

SELARL LX [Localité 1] la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars

CITYA JEANNE D’ARC IMMOBILIER.

Par conclusions d'incident du 25 mars 2021 la SAS Les nouveaux fermiers a saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir.

par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS DEMANDEUR À S.A.S.

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement précité.