Dans ses écritures et les observations qu’il présente à l’audience, le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais émet toutes réserves quant à sa responsabilité.

Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la SAS MARTIPOL, outre au dépens, à lui verser la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

JUGER que Monsieur [X] [H] sera privé de tout droit sur les donations et biens recelés.

est la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, indépendamment de toute notion de faute.

, * communiquer tout élément au tribunal sur le préjudice subi par la SCI [P], * se voir enfin autorisé à faire procéder à tous travaux d'urgence visant à supprimer les dégâts des eaux aux frais avancés

[O] [J] de justifier du paiement de la somme de 18 889,37 €, et de l’origine des deniers ayant servi audit paiement ; En tout état de cause : - REJETER toute demande, fin ou prétention contraire, notamment

Pour toutes ces raisons, son imputabilité n’aura pas été rapportée”.

dégradation significative des éléments porteurs du plafond de sa salle de bains due à des fuites d’eau a été constatée et l’a sommée de cesser immédiatement l’utilisation de celle-ci afin de prévenir toute

Les sommes saisies sont donc la pleine propriété de l'État et toute demande de restitution se heurte nécessairement à l'autorité de la chose jugée.

[R] [P] concernant l’effacement du montant du chèque, soulignant que l’expert judiciaire n’a pas retenu cette hypothèse, que toute trace aurait été détectée et qu’en tout état de cause, cette analyse n

En tout état de cause les éventuelles diligences accomplies par Mme [L] sont sans incidence sur son obligation à réparer le préjudice subi par Mme [Y].

[W] a : - annulé l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi du 25 février 2021 en tant qu’elle renseigne une date de paiement du solde de tout compte au 22 décembre 2020, - enjoint à la rectrice

le fondement des articles 25-8 de la loi du 06/07/89 aux fins de: -débouter Mme [G] [J] de l'ensemble de ses demandes , fins et conclusions - ordonner l'expulsion de Mme [G] [J] ainsi que celle de tout

- DE DIRE ET JUGER que la mission de l'expert sera limitée comme suit, à l'exclusion de toute autre investigation générale : 1.

- DEBOUTER les époux [V] de toutes leurs demandes.

. - ORDONNER à tout occupant de cesser immédiatement tout usage des cheminées situées dans leurs lots respectifs, et ce : * jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité et d'élimination des

En tout état de cause, 7.

L 111-1 3° et L 216-1 du Code de la consommation : - statuant sur demande principale, déboute la SARL L’ATELIER DU PAYSAGE de toutes ses prétentions - statuant sur demande reconventionnelle, : * prononce

état de cause, DÉBOUTER la Société DINDAR AUTOS de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;CONDAMNER la société DINDAR AUTOS à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du

Il forme les prétentions suivantes: “VU l’urgence, VU l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 du code de procédure civile, JUGER Monsieur [Q] [E] bien fondée en toutes ses demandes