L'affaire a été appelée à l'audience du 21 avril 2026, au cours de laquelle la société Action Logement Services, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes et actualisé la dette

Le commandement visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux, la SCI COSTES ENTRAYGUES, a, par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, assigné la SARL LES 2 CHOUX devant le tribunal

Par ailleurs et conformément à l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, dès lors, il n’y a pas lieu de répondre aux demandes formées

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 11 février 2026.

A l'audience du 10 février 2026, Mme [O] [V], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes et actualisé l'arriéré locatif à la somme de 9 251,06 euros selon décompte arrêté au 02 février 2026.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES

Le 21 août 2025, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Madame [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé à l’audience du 25 novembre 2025 en lui demandant de 

AXA BANQUE FINANCEMENT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

À cette date, le dossier a de nouveau été renvoyé au 10 février 2026, la demanderesse n’ayant pas reçu les éléments de Mme [V] [T].

30 mai 2024 n’a tranché que la demande relative à l’exécution forcée du contrat du fait de la prescription.

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

[H] [C] a assigné devant le président du tribunal statuant en référé l'HÔPITAL PRIVÉ DU [Localité 2] GALANT et la CPAM de Seine-Saint-Denis, et demande, au visa "de l'article R. 532-1 du code de justice

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la SC UNION FONCIERE DE [Localité 3] a fait assigner la SARL COLMADO devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 17 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5090,95 euros arrêtée au

[U] [T] refusant d’acquiescer à ce projet, Me [O] [D], notaire, a dressé un procès-verbal de carence en date du 25 août 2023.

[Q] n'a pas régularisé le commandement dans le délai de six semaines stipulé au bail ; qu'en conséquence, la clause résolutoire se trouve irrémédiablement acquise au bailleur à l'expiration de ce délai