partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2VD N° : 1 Assignation du : 04, 05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

, plaidant, vestiaire DEMANDERESSE D'UNE PART ET : SCI ITALIA 23, dont le siège social est sis [Adresse 2], non représentée DÉFENDERESSE D'AUTRE PART ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

[B] et [K] détenaient chacun la moitié des parts de la S.C.I.

Monsieur [H] [L] et Madame [D] [P], régulièrement assignés à étude, n'ont pas comparu.

[V] [I] et Mme [D] [J] épouse [I], le 05 novembre 2024 Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2025, l’EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M.

Par assignation du 1er septembre 2025, [Localité 1] HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause

A l’audience du 10 février 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

[L] [S] et Mme [C] [N] épouse [S] ont fait assigner en référé la SCI GMJ2 représentée par M. [Z] [J] et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la nullité de l’assignation L’article 54 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient notamment, à peine de nullité, la profession du demandeur lorsqu’il

D&R AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2126 Maître [W] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

LE HUB a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] Paris 10ème, représenté par son syndic, lae cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, devant le tribunal judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la RIVP a fait assigner Monsieur [B] [W] et Madame [L] [W] née [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/06007 N° Portalis 352J-W-B7G-CW24T N° PARQUET : 22/469 N° MINUTE : Assignation du : 04 mai 2022 C.B.

[K] [U] a fait assigner la société AGMF Prevoyance par acte extrajudiciaire le 10 juillet 2024 afin que le tribunal judiciaire de Paris reçoive favorablement ses demandes, fins et prétentions et l'y dire

[W] [J], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat.

d'une autre partie.