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49 835 résultats pour « causes de la saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013142439575e2f81e08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La société SAS [7] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 09 juin 2023, pour contester le taux médical de 15% attribué à l’assuré.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d6992bcdc6046d478e36d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le certificat médical initial télétransmis le 9 août 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-[Localité 3] indique : “D tendinopathie épaule droite”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, l'indication que l'immeuble saisi est achevé depuis plus ou moins de cinq ans ; " par la précision de l'existence éventuelle d'un lotissement ou d'une copropriété et, dans ce cas, par la mention du nom

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Concernant le lien de causalité entre la faute de la SAS CORA résultant de la qualité du gasoil et le dommage sur le véhicule, Madame [M] [I] soutient que la cause du dommage est exogène au véhicule.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740a7cdc6046d472613cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Perspective habitat, la SAS Minot Charpentes Industrielles Bourgogne, la SARL AB Couverture, la SA Abeille IARD & Santé, la SAS Perspective Construction, la société Mutuelle des Architectes Français (

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed4cf40727a0044160c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

suivants : cessation de paiement des emprunteurs ; en cas de faillite personnelle, cessation de paiement ou déconfiture des emprunteurs ; en cas de décès des emprunteurs ; en cas de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bbfb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 12 novembre 2021, Monsieur [M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'un recours contre une décision du 10 août 2020 de la caisse

Source officielle
TJ

Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 100 000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [X] [M] de la SCP

Source officielle
TJ

Ventes

678961ac428384b762e64e1b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

en cas de recevabilité de surendettement : Vu l’article L. 722-2 du code de la consommation, constater que la procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie, en raison de la recevabilité du

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809c5cdc6046d47b0485c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Caisse d’Allocations Familiales a été saisie le 21 octobre 2024.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d549fbcdc6046d476fa458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 27 juin 2024, le conciliateur de justice saisi du litige a dressé un procès-verbal de carence.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1ab2cdc6046d475ba626

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 31 janvier 2022, le juge de l’exécution, saisi sur requête par la société [U] [F] a fait droit à la demande de saisie conservatoire sur les biens vendus et finalement non payés, objets

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

BAILLY CAR à verser à Monsieur [N] [W] la somme de 4 337 euros au titre d’une perte de chance d’obtenir des commissions commerciales sur vente ; En tout état de cause : -CONDAMNER la société SAS BAILLY

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3fc9ea95b316fe087b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

saisi.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cecdc6046d477febaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause sollicitée par la société MAAF ASSURANCES En l’espèce, la société MAAF ASSURANCES sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la société COUVERTURE

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0028cdc6046d4759b390

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] et saisie de leur code secret.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2021 par la Cour de cassation, saisie d'une question relative à la méconnaissance des délais de transmission du rapport médical impartis par l'article R142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f7bbf04ef7857bdb01

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Une saisie-attribution a été pratiquée le 17 mai 2024 à la requête de la SAS BELLIER au préjudice de la SARL SGBA entre les mains de Madame [C] [Z].

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f950acde0ebe408dac7e0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échéant, sur l'autorisation de vente amiable présentée par le débiteur saisi, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable, . voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3e2cdc6046d473cbff6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans son arrêt du 17 juin 2014, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par les consorts [C].

Source officielle

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