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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013142439575e2f81e08
23 avril 2024
La société SAS [7] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier du 09 juin 2023, pour contester le taux médical de 15% attribué à l’assuré.
Serv. contentieux social
69d6992bcdc6046d478e36d3
7 avril 2026
Le certificat médical initial télétransmis le 9 août 2024 à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-[Localité 3] indique : “D tendinopathie épaule droite”.
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
, l'indication que l'immeuble saisi est achevé depuis plus ou moins de cinq ans ; " par la précision de l'existence éventuelle d'un lotissement ou d'une copropriété et, dans ce cas, par la mention du nom
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
19 mai 2026
Concernant le lien de causalité entre la faute de la SAS CORA résultant de la qualité du gasoil et le dommage sur le véhicule, Madame [M] [I] soutient que la cause du dommage est exogène au véhicule.
Section des Référés
6a1740a7cdc6046d472613cc
21 mai 2026
Perspective habitat, la SAS Minot Charpentes Industrielles Bourgogne, la SARL AB Couverture, la SA Abeille IARD & Santé, la SAS Perspective Construction, la société Mutuelle des Architectes Français (
Saisies immobilières
67f81ed4cf40727a0044160c
10 avril 2025
suivants : cessation de paiement des emprunteurs ; en cas de faillite personnelle, cessation de paiement ou déconfiture des emprunteurs ; en cas de décès des emprunteurs ; en cas de liquidation judiciaire
670975e706866c0645d3bbfb
3 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 12 novembre 2021, Monsieur [M] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d'un recours contre une décision du 10 août 2020 de la caisse
Ventes
695d618e75782d5f0600336f
6 janvier 2026
En cas de vente forcée, - de fixer la mise à prix de 100 000 euros, fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de Maître [X] [M] de la SCP
678961ac428384b762e64e1b
9 janvier 2025
en cas de recevabilité de surendettement : Vu l’article L. 722-2 du code de la consommation, constater que la procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie, en raison de la recevabilité du
Ch3 Cab1 CTX civil
69d809c5cdc6046d47b0485c
9 avril 2026
La Caisse d’Allocations Familiales a été saisie le 21 octobre 2024.
REFERES Président
69d549fbcdc6046d476fa458
Le 27 juin 2024, le conciliateur de justice saisi du litige a dressé un procès-verbal de carence.
4ème Chambre civile
6a0e1ab2cdc6046d475ba626
Par ordonnance du 31 janvier 2022, le juge de l’exécution, saisi sur requête par la société [U] [F] a fait droit à la demande de saisie conservatoire sur les biens vendus et finalement non payés, objets
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78c2cdc6046d477eaa88
BAILLY CAR à verser à Monsieur [N] [W] la somme de 4 337 euros au titre d’une perte de chance d’obtenir des commissions commerciales sur vente ; En tout état de cause : -CONDAMNER la société SAS BAILLY
J.E.X
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
saisi.
Chambre des référés
6a0f86cecdc6046d477febaf
MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause sollicitée par la société MAAF ASSURANCES En l’espèce, la société MAAF ASSURANCES sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la société COUVERTURE
9ème chambre 1ère section
6a0e0028cdc6046d4759b390
20 mai 2026
[L] et saisie de leur code secret.
6800134902ef4af389611f7a
2021 par la Cour de cassation, saisie d'une question relative à la méconnaissance des délais de transmission du rapport médical impartis par l'article R142-8-3 du code de la sécurité sociale, dans sa
Juge de l'Exécution
67f575f7bbf04ef7857bdb01
8 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Une saisie-attribution a été pratiquée le 17 mai 2024 à la requête de la SAS BELLIER au préjudice de la SARL SGBA entre les mains de Madame [C] [Z].
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f950acde0ebe408dac7e0f
1 juillet 2025
échéant, sur l'autorisation de vente amiable présentée par le débiteur saisi, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable, . voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble
REFERE
6a0cd3e2cdc6046d473cbff6
Dans son arrêt du 17 juin 2014, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par les consorts [C].
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