Il importe peu que la chose subisse une augmentation de son montant, dans la mesure où l’objet de la demande correspond au résultat recherché.

mise à disposition le 12 juillet 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 12 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/10254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHT EXPOSÉ DU LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [X] dite [X], propriétaire d’un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 9], a souscrit

Cette valeur de rachat ne peut donc faire l'objet d'une récompense.

La société se prévaut d’un nouveau moyen devant le tribunal sans pour autant modifier l’objet du litige. Ce moyen sera par conséquent déclaré recevable.

La Société Générale fait valoir que l’ensemble des virements objet du litige constitue des opérations authentiques et autorisées que Mme [Y] a elle-même ordonnées.

La Société Générale fait valoir que l’ensemble des virements objet du litige constitue des opérations authentiques et autorisées que M. [H] a lui-même ordonnées.

La Société Générale fait valoir que l’ensemble des virements objet du litige constitue des opérations authentiques et autorisées que M. [P] a lui-même ordonnées.

Sur les demandes de “donner acte” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

jurisprudence constante en matière de responsabilité médicale, il est établi que le fait de solliciter une expertise emporte pour le patient renonciation à se prévaloir du secret médical pour les faits objets

de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

euros avec les intérêts de droit à compter de ce jour en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - lui donner acte de ce que l’exécution totale du jugement à intervenir le véhicule objet

A TITRE LIMINAIRE, SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 13 juin 2024.

Débats tenus à l'audience du 15 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le président : 03 Juillet 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 *** EXPOSÉ DU LITIGE

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 septembre 2012, la S.A.

Adresse 1], en la personne de son représentant légal en exercice représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE *** EXPOSE DU LITIGE

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d'ouvrage, la société BOUYGUES IMMOBILIER a procédé à la réalisation d'un programme immobilier situé à [Adresse 17], à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte établi sous seing privé le 5 mars 2014, M.