Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

partie supérieure de la page d’accueil du site internet www.kamad.fr, dans des conditions de lisibilité maximum et, en toute hypothèse, au-dessus de la ligne de flottaison, inscrit en lettres capitales police

des travaux de réparation du mur de soutènement, - 14.447.52 € au titre des frais de maîtrise d'œuvre à valoir sur ces travaux de réparation, - 8.427,72 € au titre des frais de souscription d'une police

septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : Juger que la police

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me LEFEVRE, Me COUDREAU, Me PORCHER, Me RONZEAU, Me PEIFFER Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DONATELLA, expert

19] [Adresse 19] [Localité 7] défaillantes non représentées Décision du 14 Novembre 2023 7ème chambre 1ère section N° RG 18/13040 - N° Portalis 352J-W-B7C-COFIB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

Après avoir tranché les points de désaccord, sur les demandes de rapport de primes d’assurance vie d’une part et de dons manuels d’autre part et enfin sur l’application des peines de recel, le tribunal

et en réservant la compétence à la juridiction de céans, avec suppression du délai de deux mois de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance du commissaire de police

Non, j'ai déposé une demande de renouvellement de carte de séjour, mais j'ai été arrêté par la police à cause de l'histoire que j'ai fait, mais normalement j'ai déposé ma demande de renouvellement.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

de 282.805,51 € HT, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - rappelé que la SMABTP, assureur des sociétés HC MERCURY et SOTREVE est fondée à opposer les conditions particulières des polices

Sur les mises en demeure Aux termes des articles L244-1, le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

social est sis Agence [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE De 2021 à 2023, [O] [X], fonctionnaire de police

Cette modalité de fonctionnement a d’ailleurs parfaitement été reconnue par Monsieur [Z] [Y], directeur de l’établissement AZIUM où le sinistre s’est produit, entendu par les services de police le 29 août

[Z] [U], se disant de nationalité guinéenne, a été libéré de la maison d'arrêt de Poitiers Vivonne le 03/01/2025 à l'issue d'une peine de 08 mois d'emprisonnement prononcée le 01/07/2024 par le Tribunal

- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 19 juin 2020, - ordonner l’expulsion sans délai de la SARL CHANTHALA et de tout occupant de son chef, et ce avec l’assistance du commissaire de police

des parties ; - Etablir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d'ores et déjà donner son avis sur les tiers susceptibles d'être attraits à la procédure ; - Enumérer les polices

établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige, et d'ores et déjà donner son avis sur les parties complémentaires susceptibles d'être attraites à la procédure, - énumérer les polices