Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

délivrée le 13.04.2026 À -Maître [O] [D] - Maître Henri LABI Non comparante EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [K] a été victime d’un accident de la circulation survenu, le 28 mai 2024, en qualité

DEMANDEUR Monsieur [X] [Y] [Adresse 12] [Localité 7] représenté par Maître Stephan MARX de la SELARL MARX-MARTINS Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E1922 DEFENDERESSE La S.A.

GROUPE LC agissant en qualité d’associé de la SCI AKLC MER C/ Monsieur [C], [Y], [H] [O] en qualité d’associé de la SCI AKLC MER S.C.I.

TRACE ELEMENT, Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], MAIF, en qualité d’assureur de l’ENS DE [Localité 10], S.A.

[Adresse 3] sis [Adresse 4] domiciliée : chez SAS CABINET TREPIER VENTURINI [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDERESSE Après avoir entendu les

avocats au barreau de PARIS - #A0693 MMA IARD [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0693 DEFENDERESSE

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [O] [E] exerçant sous l’enseigne

MMA IARD Prise en qualité d’assureur de la société [K], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en qualité d’assureur de la

ABEILLE IARD & SANTE, ès qualités d’assureur de la SNC MARIANNE, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société SLMEF, S.A.

IMMOBILIERE DE L’ALMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON DEFENDEUR Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Grégory

Dès lors, la partie défenderesse devra libérer les lieux, sous peine d'être expulsée.

COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE La compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité

Ils considèrent également qu’elle a manqué à son obligation de conseil quant à la cloison litigieuse.

Elle expose que les sociétés défenderesses sont intervenues à l'acte de construire ou sont les assureurs des-dits intervenants.

par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE ; ENTRE : Mme [I] [T], ès qualités

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEURS Monsieur [I] [C], agissant en sa qualité

à verser à Monsieur et Madame [J] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les défenderesses aux entiers dépens.

236 104 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] représentée par Me Marion AST substituant Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212 DEFENDERESSE

capital de 103.125.910 €, RC PARIS B.423.703.032, dont le siège social est à PARIS (75008), 89 rue de la Boétie, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité