[H] expose qu’il conteste la réalité de la dette, le montant des cotisations réclamé et le bien fondé des majorations de retard.

de sociétés tierces ne sont pas plus établis, et les sociétés en cause, pas appelées en garantie ; que son préjudice correspond à l’impossibilité d’occuper le bien sur la période de retard litigieuse,

de la construction et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard

Il est précisé que constitue une circonstance extraordinaire l’existence d’un retard important ou d’une annulation alors que toutes les mesures ont été prises afin d’éviter retards et annulations.

Elle fait valoir sa situation économique et demande la remise totale des majorations de retard. Elle confirme avoir fait un versement spontané de 946 euros.

Ils estiment que les intérêts de retard servent à compenser le paiement tardif.

Il en résulte un retard de livraison de presque quinze mois.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Les majorations de retard mentionnées dans la contrainte sont strictement identiques à celles mentionnées dans les mises en demeure valablement notifiée par la caisse.

Ils indiquent que le gérant de la SNC MILLESIM a justifié ce retard par la présence d’intempéries, de la guerre en Ukraine et du retard dans la validation du dossier technique pour les raccordements électriques

Le 9 décembre 2022, l'administration a dégrevé les majorations et intérêts de retard relatifs à l'IFI 2018.

de retard que sont les intempéries.

de retard.

de 92 jours ; que cumulés, ces jours de retard légitiment le retard de livraison subi ; que le préjudice locatif est, au moins partiellement, compensé par le report de l’amortissement du prêt ; que le

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

, qui se déduit de la seule lecture de la mise en demeure l'avisant des sommes dont elle reste débitrice et de la répartition entre cotisations non réglées et majorations de retard.

, outre les majorations de retard supplémentaires et frais de procédure ; - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

Il est de principe que l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement précité est due au passager d'un vol retardé dès lors qu'il atteint sa destination avec un retard au moins égal à 3 heures.

Elle indique que le vol n° TU 997 reliant [Localité 7] à [Localité 8] le 12 octobre 2024 a été retardé et qu’elle a atteint sa destination finale avec un retard de plus de quatre heures par rapport à l