TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/08479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C452N N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026 DEMANDEUR

prétentions plus amples ou contraires ; En tout état de cause, - condamner Monsieur [N] [F] [Y] à lui régler la somme de 800 euros au titre de frais irrépétibles ainsi que les dépens, dont distraction au profit

communs, demandent également la mise hors de cause de la société [M] aux motifs d’absence de lien contractuel avec le demandeur ou de participation aux opérations en qualité de maître d’ouvrage sur le projet

Il sollicite enfin la condamnation de la société à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, avec distraction au profit

.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 02 juillet 2024 par le préfet

en langue roumaine, inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de [Localité 1] ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet

DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet

l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime que l'hospitalisation dont il fait l'objet est encore nécessaire pour «trouver le bon dosage de médicament et travailler progressivement un projet

DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet

somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance (en ce compris les frais de la sommation de payer du 5 janvier 2026), distraction au profit

Madame [X] [W], en ses plus amples demandes, fins et prétentions ;ECARTER les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [X] [W] provisoirement aux dépens, distraits au profit

Par jugement du 23 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent au profit de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de LORIENT.

Réputée Contradictoire et en Premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [F] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT, copie le : à Prefet

informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu les pièces du dossier; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d’un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet

Elle précise ne pas avoir été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [U] [M] et actualise sa créance à la somme de 4734,14 € dont 841,39 € de surloyer

baux, en ce que les personnes accueillies ne disposeraient pas d’un droit personnel au logement mais d’un droit à l’accompagnement médico-social dans le cadre d’une autorisation administrative et d’un projet

Suivant décision en date du 5 décembre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a relevé son incompétence au profit de celle du tribunal judiciaire.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 17 décembre 2025.

FRANCE IARD sollicite du juge de la mise en état qu’il rejette la demande de sursis à statuer et qu’il condamne Mme [X] et la MAF à lui payer la somme de 3000 euros outre les dépens avec distraction au profit

S’agissant des intérêts, ils sont dus à compter de la date des paiements opérés par la société Crédit Logement au profit de la banque.