Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Sur les frais accessoires L'équité ne commande pas de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[R] a assigné Mme [N] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes en contestation du commandement de payer.

clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le 2 septembre 2024, un commandement de payer les loyers et de justifier de l'assurance, visant la clause résolutoire, a été signifié à Mme [P] [I] épouse [J], pour un montant en principal de 3 282,79

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 319,02 € au titre des loyers et charges échus

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [S] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 377,34 € au titre des loyers et charges échus, mois de

Un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 4 avril 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT a fait signifier le 11 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 967,62 euros au titre des loyers et charges échus

chiffre 76 au plan, avec les 51/6126èmes des parties communes générales, et les 51/2220èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; - Le lot n° 90 : dans le bâtiment A, au cinquième étage, un cellier

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 20 août 2025 pour la somme en principal de 1 849,18 €.

Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 1 265,69 €.