2026 3ème chambre 1ère section N° RG 23/06350 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOYL ________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe Monsieur Quentin

CAEN, vestiaire : 015 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

personne de son représentant légal en exercice [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D’AVIGNON Monsieur [N] [F] [Adresse 11] [Localité 8] représenté par Me Quentin

pose d’un nouveau plafond tendu au R+2 un devis de la société A2PI du 21 décembre 2018 d’un montant total de 38 528, 45 euros HT incluant notamment : - la fourniture d’une toile type HTA 240 : * quantité

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Elle ajoute que les demandeurs ne justifient pas avoir découvert, postérieurement à la souscription des contrats, des éléments à même de caractériser une erreur, à savoir une quantité d'électricité produite

produire : - les éléments de calcul ; - le mode de calcul pour obtenir le coût d'eau chaude au m³ ; - les factures ; - les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leur avenant ; - la quantité

clients tombés, etc. ", " besoin d'avoir la possibilité de s'asseoir par moments. " ainsi que celle du 15 janvier 2023 qui, pour la saison 2023-2024, indique : " limiter le déneigement, limiter la quantité

compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité

intérêts légaux L’article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Collier de fixation des réseaux en quantité insuffisante favorisant les pentes nulles voire des contre-pentes ; 45. Absence de ventilation primaire ; 46.

taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, “ quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de un (1) mois à compter de la signification du jugement à intervenir (i) les noms et adresses de ses fournisseurs, (ii) les quantités

doublement des intérêts L'article L. 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

L’expert a quantifié ces douleurs à 4/7, il a indiqué que les douleurs physiques, importantes, se doublaient de douleurs psychologiques liées à la sensation de ne pouvoir récupérer l’usage normal de son

nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité

application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - prononcer l’expulsion de Monsieur [J] [L] et Madame [X] [Z] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine

reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, l’URSSAF d’Alsace sollicite: A titre principal, sur la forme: - de constater que l’opposition à contrainte a été effectuée au-delà du délai de quinzaine

Par courrier dont il a été accusé réception le 15 décembre 2025 par madame [V] [Z], le bailleur social a mis cette dernière en demeure de régulariser sous quinzaine les sommes dues au titre des loyers

qui a entrainé l’exigibilité immédiate des sommes restants dues au titre du prêt et la résiliation des polices d’assurance-groupe et l’a mis en demeure de régler la somme de 167 431,20 euros sous quinzaine