poursuivant, calculés selon le tarif en vigueur, seront payables par l’acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite en application des stipulations des conditions générales du cahier des charges du RIN

PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0025 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO

Monsieur [S] [B] justifie avoir demandé à son établissement bancaire le versement de la somme de 11 000 euros sur le compte de la société " ENTREPRISE [F] ", et avoir fourni un RIB mentionnant une domiciliation

[D] [P] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 la SELAS CABINET ROUX-FRANCOIS - 823 copie au : aux parties par LS + RIB au NOTAIRE à L’EXPERT la RÉGIE dossier

exécutoire délivrée le à Me Sandrine NEFF Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB

consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d'intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB

consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB

délivrée le à Maître Valérie REDON-REY Expédition délivrée à toutes les parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

juin 2023 où il déplore le non paiement de mai 2023 (pièce n°12) - Un courriel du locataire qui fait valoir qu'il a réglé tous ses loyers et que les défauts d'encaissement sont liés aux changements de RIB

VAQUIER CRABE Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

Me MONTEIS Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 18 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU

[A] [R] et de Mme [Z] [E] née [D], qui consigneront avant le 15 juillet 2026, par virement auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l'adresse mail suivante : [

TOULOUSE DEFENDERESSES S.A.S. [18], dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAFA BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître MOULINET Solenne

administrateur judiciaire de la société AST Groupe dont le siège social est sis [Adresse 4] DEFENDERESSES représentées par Me Stéphane BONNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 502 substitué par Me Solène

LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 04 Juillet 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [D] [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Solen

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur, assistés de Madame Solène

Cabinet Fontaine et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1835 La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 15] [Localité 43] représentée par Maître Carmen DEL RIO