---------------- Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de [Localité 5] a, dans le respect des droits d’usage

Monsieur [I] [P] formule protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise présentée par Madame [Y] [O].

N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGJ EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 26 avril 2017, [Localité 3] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [O] [J] et Monsieur [D] [J] un appartement à usage

[W] [D], un bien immobilier à usage d'habitation situé à [Adresse 3], pour un loyer mensuel révisable de 570 euros payable d'avance. Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M.

Monsieur [I] [L] a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Madame [B] [Z] et Madame [W] [S] ont indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

par Me Claire LAMORIL-HOUTART, avocate au barreau d'ARRAS RAPPEL DES FAITS Par contrat du 7 mars 2018, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [T] un logement à usage

Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 10 mai 2022, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [R] [F] un logement à usage

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 31 octobre 2002 modifié par un avenant avec prise d'effet en date du 31 juillet 2022, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [K] [F] un logement à usage

[B] [C] veuve [G], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 10 novembre 2021, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Mme [B] [C] veuve [G] un logement à usage

[Q] [P] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 323,08 euros révisable annuellement. Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.

Représentée par Me Yann OSSEYRAN, avocat au barreau d'ARRAS RAPPEL DES FAITS Par contrat du 8 décembre 2016, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a donné à bail à Mme [O] [C] un logement à usage

1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 6 août 2024, la SA d'HLM ICF NORD EST a donné à bail à Mme [E] [T] un logement à usage

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

DEFENDEUR: Mme [Q] [L], demeurant [Adresse 3] Non comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 13/02/2018, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [Q] [L] un immeuble à usage

barreau d'ARRAS RAPPEL DES FAITS Par contrat du 13 février 2013 modifié par un avenant du 16 février 2023, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [Z] [S] un logement à usage

Novembre 2003 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Comparante RAPPEL DES FAITS Par contrat du 8 août 2024, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à Mme [C] [J] un logement à usage

[Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 octobre 2023, la SA D'HLM SIA HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [V] un logement à usage

[I] [Y] et Mme [P] [G] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 218,06 euros révisable annuellement.