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désordres affectant son véhicule, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les réparations propres à y remédier, enfin de statuer ce que de droit

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Renvoyons les parties à se

L’existence de dégradations survenues au cours de la jouissance du bien s’apprécie par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, dressés contradictoirement.

divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse.

ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales ou spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

S.F.H.E. prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant de droit audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mélanie LAUER, de l’AARPI LAUER-AUDRAN &

Aux termes de l’article 1341 du code civil, le créancier a droit à l’exécution de l’obligation.

Elle reconnaît son occupation sans droit ni titre et sollicite un délai pour quitter les lieux.

Toutefois il ne sera pas fait droit à sa demande d'astreinte dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, puisque la valeur du bien n'a pas été fixée et qu'il conviendra de se référer

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

causés, et spécialement du risque d’incendie, ▸ prononcer son expulsion, comme celle de tous occupants de son chef, ▸ la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à 692,16 €, ainsi

En l'espèce, les parties s'entendent pour que le droit au bail de l'ancien domicile conjugal soit attribué à Monsieur [N], étant précisé que la jouissance de ce logement lui avait déjà été attribuée dans

[B]-[I] [T] ; 7.000 euros au titre du préjudice de jouissance ; 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Il est ainsi de droit constant que l'occupation sans droit ni titre donne lieu de plein droit au paiement, au profit du bailleur, d'une indemnité correspondant au préjudice résultant de la privation de