SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

Sur le moyen tiré l’absence de prise de contact avec l’avocat choisi par l’intéressé pour l’assister en garde à vue : Il résulte de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale en ses 5 premiers alinéas

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

1583 du code civil, de : PRONONCER parfaite la vente conclue entre : o D'une part, Madame [Y] [S] [B] [Q], née le 9 avril 1958 à [Localité 2], nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 2

Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas

[K] [U] et Mme [T] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2]. Courant 2018, Mme [T] [C] a délivré congé à la bailleresse. M.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

(VN) avec une correspondance à [Localité 3] (CN) à la date du 05/09 2023.

: Commune [Localité 3] sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : M.

représentée par Maître Charlotte BOTTAI de la SELARL BOTTAI-BELLAICHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (13) de nationalité

[Adresse 2] représenté par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 774 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté Par acte du 16

2] 1968 à [Localité 6] (Cameroun) [Adresse 2] 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le [Localité 5] Tous deux représentés

Sous mesure de curatelle de : [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, régulièrement avisé par lettre simple le 09/04/2026 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2.