2023 pour la date d’effet du 31 juillet 2024 ; DECLARER Madame [X] [U] et Monsieur [P] [N] sans droits ni titre à compter du 31 juillet 2024 ; A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail conclu

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [H] [C] a conclu un contrat de travaux avec la SARL MCT PRO10POSE, pour un montant de 19.177,15 euros, selon devis signé du 24 avril 2024.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [X] a maintenu sa demande, et conclu au rejet des demandes formées à son encontre.

Les parties ont également conclu deux contrats de location d'un emplacement de parking.

conformément à l’article L. 313-2 du CMF ;Condamner Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 250.000 XPF au titre de l’article 407 du CPCPF À l’appui de ses demandes, le demandeur expose avoir conclu

Elles ont également conclu à voir déclarer prescrite la demande reconventionnelle de la [...] tendant à l'enlèvement d'une fenêtre de toit installée en 2019.

entre les mêmes parties et porte sur le même local,en l'espèce, il n'y a pas d'identité de parties, le bail du 08 novembre 2018 ayant été conclu par la SARL REVA tandis que celui du 31 décembre 2020 a

Selon les termes des assignations délivrées, Messieurs [B], [Y] et [J] [C] (ci-après désignés les consorts [C]) demandent au tribunal : « Vu l’article L. 121-8 du Code de la Consommation, Vu l’article

L’entreprise ECORES a conclu que les désordres proviendraient des joints du bac à douche de de la salle de bain de Mme [O] (dont le prénom n’est pas précisé en procédure), locataire de la SCI BMI, dans

Sur la clause de déchéance du terme et d’exigibilité anticipée insérée au contrat de prêt L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non

Suivant acte sous seing privé en date du 11 décembre 1989, Monsieur [F] [E] a conclu un sous-bail, à titre commercial, avec la société Bourse du Bâtiment de l’Océan Indien (BBOI), portant sur un bien composé

prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [Y] [F] et Monsieur [G] [N], -ordonner en conséquence leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef si nécessaire avec le concours

entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion immédiate si besoin est, avec le concours de la force publique de Monsieur [N] [V] ainsi

[R] [N] et Mme [C] [S] et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; Vu les articles 1249 et suivants, devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles

Par acte sous seing privé du 05 mars 2021, une réitération de la promesse de bail commercial a été conclue entre la SARL SRT COMPANY et la SAS [Adresse 4], venant aux droits de la société LTH.

expulsion de Mme [S] [T] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours

[E] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours

Cette convention a été conclue entre l’Etat et l’UESL le 24 décembre 2015.

Suivant note en délibéré autorisée, a été produit le relevé de compte actualisé ainsi que l’avenant au bail conclu le 17 août 2021 avec Madame [I] [W] [S] seule titulaire du bail et remettant en vigueur

S'agissant du bail commercial [E]/société KB Suivant acte conclu par-devant Maître [M] le 31 juillet 2020, M.