L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 mars 2026.

en audience publique le 13 janvier 2026 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 9 avril 2026 par le même magistrat Société [1] RHONE-ALPES N° RG 20/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEKV

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d'application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Le bail commercial a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2007 jusqu’au 14 septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 4.686,97 euros hors taxes (HT).

par PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 13h57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Par ordonnance du 17 septembre 2007, M. [D] a été désigné en qualité d'expert en remplacement de Mme [K]. L'expert a déposé son rapport le 4 novembre 2008.

Notifiée le 14/04/2026 La copie exécutoire à : Me Mathieu LAMOURETTE (case) La copie authentique à : Me Arcus USANG (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00083 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG

S'agissant de l'obligation alimentaire L'article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération

bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Elle ajoute que la volonté du législateur d'exclure les poussières totales résulte des travaux préparatoires de la loi de finances pour 2009, que les définitions posées par l’article R. 4222-3 du code

2016 applicable au cautionnement en cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026. Lors de cette audience, M.

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 avril 2026 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Anaïs RICCI, Greffier Décision du 10 avril 2026 PCP JCP fond

Sur la compétence en matière d'obligation alimentaire L'article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

JUGEMENT rendu le 18 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.

Il ajoute qu'à réception de ce second mesurage, il a alors formé une demande de réduction du loyer auprès du mandataire de son bailleur par courrier en date du 20 décembre 2023 dès lors que l'écart de

/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes

S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [O] [T], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 4.866,73 euros au 17 mars 2026 et confirme les termes de sa