de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants » ; En l'espèce, Mme [R] [V] ne sollicite pas de pouvoir

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 et notifiées à la Sas [...] par exploit de commissaire de justice du même jour, la Sa [...] a saisi le juge de la mise en état

Brahim DALIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [R], munie d’un pouvoir

Y] [XM] [E] se sont mariés le 10 février 2003 à Paris (16ème arrondissement), sous le régime de la séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage reçu le 24 septembre 2002 par Maître [P] [R], notaire

La SNC [Adresse 3] pouvait donc continuer le processus de vente en maintenant les informations déjà mises à disposition des acquéreurs sur les surfaces réelles des lots.

’audience de mise en état électronique du 17 mai 2023 pour conclusions au fond du demandeur,dit que conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, l’ordonnance sera notifiée

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

[D] voulait protéger les meubles était nécessairement composée de poussière d’insectes xylophages, ce que M.

Par courrier du 23 décembre 2020, le notaire chargé de dresser l'inventaire et de faire des proposions quant aux règlements des intérêts pécuniaires des époux a informé le juge de la mise en état qu'il

Vu les poursuites de la SA CREDIT LYONNAIS agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié reçu le 21 mars 2016 par maître [T], notaire à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie

Elle relève encore qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Madame [V] [U], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Par courrier recommandé en date du 28/11/2025, Mme [G] [D] épouse [P] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 08/11/2025.

[J] [E] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 29/11/2025.

Une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue de la mention constatant cette annexe et signée du notaire.

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice le 06 juin 2024 par Madame [P] [Y] épouse [R] pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

Elle expose que des déclarations inexactes ont été consignées dans les actes authentiques dressés en France 13 juillet 2021 eux par des notaires français et soumis au droit français.

L’attestation de propriété a été établie par notaire le 07 janvier 2022.