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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH5 - JCP
6a0f8639cdc6046d477fddd5
21 mai 2026
[J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 25462,33 euros au titre de l’intégralité des
Rétention admin étrangers
69d0318ecdc6046d470819b4
3 avril 2026
La non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant
69d0319acdc6046d47081ac9
695ec428cdc6046d478bdd5d
7 janvier 2026
La production d’une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de contrôler l’effectivité des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention, qu’elle a pour fondement
J.L.D.
6706f646f1d01e3c86fadfad
9 octobre 2024
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 octobre 2024 à 15h02, [J] [P] a soulevé les moyens suivants : - nullité de la procédure du fait de l’avis tardif du parquet du placement
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb25
8 janvier 2025
La société défenderesse expose en substance que la SAS DUPUY ne s’est pas présentée à plusieurs réunions de chantier, qu’elle a présenté tardivement les plans d’exécution, qu’elle n’a pas respecté le calendrier
Serv. contentieux social
65bd3ba546d547e419fc24e3
2 février 2024
conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à la demande du conseil du demandeur, celui-ci ayant eu connaissance tardivement
Enrôlement
68f95204de0ebe408dac9e5a
3 octobre 2025
Ils contestent également le montant des travaux de reprise, s’offusquant que la demande se fonde sur la production d'un devis unique et qu’elle corresponde au paiement d'une piscine neuve de haute qualité
PPP Contentieux général
670573581296b51ba2b117eb
7 octobre 2024
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Juge des libertés
677ecf1cb01eea4cf01a3d54
: 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection
68dd72ef548223b2c7ab45ab
1 octobre 2025
68dd72f5548223b2c7ab4651
677d7d5cb032d83cfd3e7354
7 janvier 2025
66fc3c952416523b9959a942
1 octobre 2024
66fc3c962416523b9959a983
66fc3c962416523b9959a98f
19eme contentieux médical
69de8fd1cdc6046d473cd5a4
13 avril 2026
. - L'établissement du diagnostic de la plaie de l'artère iliaque a été tardif ainsi que son traitement : la conversion de la voie coelioscopique en laparotomie aurait dû survenir plus tôt alors que la
REFERES
6706d1b6f1d01e3c86f23eda
* Demande de provision Selon l'article 835, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une
670030d9c34eb4cc857883aa
4 octobre 2024
670030dac34eb4cc857883c6
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