Monsieur [V] [U] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir désigner un expert judiciaire avec mission de : - estimer la valeur

des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de bien dépourvus de valeur

réalisable à l'exception des biens meublants nécessaires à sa vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle ou encore de biens dépourvus de valeur

Il convient donc de retenir l’estimation faite par Monsieur [W] [J] à défaut de production par le déménageur d’estimations de valeur différentes.

Le prix du bail doit donc être fixé en fonction de la valeur locative.

consulté tous sachants, ✓examiner le véhicule MAZDA Cabriolet immatriculé GR 536 RE propriété de Madame [N] [H], ✓ dire s’il est affecté de vices le rendant impropore à son usage ou qui en diminue sa valeur

indivision post-communautaire une indemnité d’occupation correspondant a l’occupation privative par cette dernière du bien immobilier commun sis 6 clos des oiseaux a trouville sur mer (14360), dont la valeur

Sur la composition de l’indivision L’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que le notaire désigné peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert

dommages ouvrage, la police d’assurance du CMI incluant la souscription d’une dommage-ouvrage pour les maîtres de l’ouvrage, les conditions générales CAMCA sont des éléments dont l’appréciation de la valeur

La saisie de licence d’exploitation de débit de boissons dont Monsieur [V] fait l’objet lui est gravement préjudiciable : il s’agit de la seule valeur constituant son fonds de commerce et cette saisie

paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

des frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

ordonnée afin qu’il soit procédé à l’examen du véhicule, que les travaux réalisés par JS METAL EVOLUTION soient décrits, qu’il soit dit s’ils ont été ou non réalisés dans les règles de l’art, que la valeur

Elle a indiqué qu’eu égard au prix du marché [X] à l’état de vétusté du bien, sa valeur pouvait être comprise entre 240.000 € [X] 260.000 €.

regard de la vente et indiquer s’ils etaient décelables par un acheteur non professiormel ;Dire si les désordres constates rendent le véhicule impropres à sa destination ou en diminuent l’usage, la valeur

soit rapporté la preuve de la commune intention des parties de conclure un contrat par lequel, en prévision des opérations qu’elles feront ensemble et qui les amèneront à se remettre mutuellement des valeurs

CHATEAU DE SAULON a fait procéder à la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières détenus par Monsieur [Y] [B] dans la S.A.S.U. CHATEAU DE SAULON.

Faute d'éléments probatoires suffisants tant sur le principe de l'exclusivité de la jouissance que sur la valeur locative réelle du bien, il convient de débouter Madame de sa demande pour le moment.

Il conteste par ailleurs la valeur probante du témoignage écrit produit par la société d'assurance, aux termes duquel c'est lui qui aurait circulé en plein milieu de la voie, soutenant que les services

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs