Les comptes professionnels présentaient alors un solde débiteur de : 723,96 € au titre du compte N° [XXXXXXXXXX02].6 528,05 € au titre du compte N° [XXXXXXXXXX01].

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE les mettait alors vainement en demeure d’avoir à procéder au remboursement des sommes dues, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt par

Le 26 juillet 2023, la société NEUBAUER - BMW Service a relevé que le véhicule présenté à la révision, qui affichait alors un kilométrage de 95.492 kilomètres, présentait de multiples défauts (et notamment

Les parties ont alors été convoquées devant le Juge de l'exécution de céans à l'audience du 29 avril 2025.

Exposé du litige : Mme [M] [I] a sollicité l’allocation de soutien familial (ASF) en mai 2018 au motif que sa pension alimentaire était payée depuis avril 2018.

La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

Contestant les conclusions de l’expertise amiable, Madame [K] a assigné en référé l’assureur afin qu’un expert judiciaire soit désigné et qu’une provision complémentaire lui soit allouée.

moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés.

Par ailleurs, la production d'une convention de stage ne permet pas de vérifier si l'employeur s'est acquitté du complément Allocations familiales.

En conséquence, il lui sera alloué à ce titre la somme de 621,20 €.

initial, que Monsieur [H] a reconnu devoir, mais cette circonstance ne peut l’exonérer de payer le solde de la dette Pôle Emploi a tenu compte de la situation du défendeur en ne déposant pas plainte alors

Il lui sera allouée la somme de 517,40 € sur ce poste de préjudice.

Elle estime qu’il incombe alors à la société Copie France de conclure des accords de réciprocité avec ses homologues, comme dans d’autres domaines. 23.

[N] et [Z] [W] demandent au tribunal de leur octroyer le renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, l'attribution de son complément pour les frais de prises en charge, ainsi que

[C] [V] a déclaré avoir été victime d'un accident de la circulation le 10 août 2022 alors qu'il circulait à vélo sur une piste cyclable à [Localité 6] et qu'il a été percuté par une personne non identifiée

Le couple (qui bénéficie d’une attestation provisoire de séjour) perçoit des prestations familiales (allocation paje : 386,60 euros, allocations familiales : 538,08 euros).

tribunal judiciaire de Marseille d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 15 septembre 2024 par le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

Sur la demande d’indemnisation présentée Mme [Y] indique que la caisse a commis une faute en ne lui réglant l’ASPA qu’en décembre 2021 avec rappel depuis 2018, alors que dès la demande, elle possédait

Par un courrier daté du 8 février 2024, la CAF du Rhône a procédé à la régularisation de ses droits aux prestations familiales (allocation de soutien familial de janvier 2016 à octobre 2022, allocation

Une contrainte été établie le 12 septembre 2023 la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine (la CAF) à l’encontre de Madame [G] [O] pour un total de 2760,40 euros correspondants