Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

et 1231-1 du Code civil, des articles 514, 700 et 757 du Code de procédure civile et l’article L212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire, de voir : À titre principal : - JUGER que Madame [X] a fait

L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 à

de l’article 1104 du même code.

Sur les demandes indemnitaires L'article 1217 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'un contrat, outre les sanctions, des dommages et intérêts peuvent être réclamées.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

-Vu l'article 1231 - 5 du Code civil, dire notamment n'y avoir lieu à application de la clause pénale de 8%. -Recevant M.

446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.

du code civil, 1217 et 1231-1 du code civil et suivants du code civil, (articles 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), des articles 1240 et suivants du code civil (articles 1382 et suivants

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Au soutien de ses demandes au titre de la résiliation du contrat, la société MAISONS PIERRE fait valoir, au visa notamment des articles 1134, 1217 et 1231-1 du code civil et des dispositions contractuelles

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1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur

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