procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

logement du fait de problèmes d’électricité, mais elle n’a jamais saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de baux pour solliciter une diminution de son loyer, l’octroi de dommages

du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Si l’astreinte est généralement prononcée pour assurer l’effectivité d’une condamnation à une obligation de faire, dès lors que celle-ci est indépendante des dommages-intérêts, elle peut, être prononcée

clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail ; subsidiairement en prononcer la résiliation judiciaire ; En tous les cas, - rejeter toute demande d’octroi de délais de grâce étant donné le cumul

depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés

depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés

à ce titre, soit un retard de 144 jours pour la VEFA litigieuse compte tenu de sa date ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés

travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que des difficultés d’approvisionnement ont encore été rencontrées, induisant un retard de 42 jours que cumulés

à ce titre, soit un retard de 127 jours pour la VEFA litigieuse compte tenu de sa date ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés

depuis juillet 2017, le fisc ayant reconnu un retard légitime de 220 jours à ce titre ; que les travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que cumulés

travaux de raccordement du réseau de concessionnaire gaz ont également été décalés de 92 jours ; que des difficultés d’approvisionnement ont encore été rencontrées, induisant un retard de 42 jours ; que cumulés

[Y] [D] dans ses écritures : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement

légaux à compter du commandement de payer les loyers ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;400,00 € à titre de dommages

Il produit divers tableaux comparatifs et recalcule lui-même le montant de sa retraite, qu’il estime à 2.990,90 euros brut par mois, sur la base d’un revenu brut cumulé de 1 650 978,44 euros (à vérifier

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L'article 1792-2 dispose en outre que : « La présomption de responsabilité établie

de 100 euros par jour de retard dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et au paiement de la somme de 11.760 euros à titre de provision à valoir sur les dommages

II- Sur le fond Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

que 28 autres propriétaires, devant le tribunal de commerce d’Antibes, aux fins de voir prononcer la résiliation des baux commerciaux et de la voir condamner au paiement des arriérés de loyers et de dommages

La demande s’élève de ce chef à un montant de 25.000 euros que les époux [G] justifient par la présence contractuellement imprévue d’un poteau sur la terrasse de leur appartement, génératrice d’un dommage