l'intervention de la société AMENAGER ET BATIR Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 octobre 2020 la société AMENAGER ET BATIR a transmis son décompte général définitif à la société BERNARDO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jeanne DAIRIEN #A105Me Jean-Bernard LUNEL #A924+ 1 copie dossier délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

352J-W-B7J-C76QZ N° MINUTE : 25/00145 DEMANDEUR : Société PARIS HABITAT OPH DEFENDEUR : [D] [Y] AUTRES PARTIES : Société EDF SERVICE CLIENT DEMANDERESSE Société PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

MINUTE : 25/00412 DEMANDEUR : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR : [N] [W] [O] AUTRE PARTIE : Société ENGIE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

DÉFENDEUR(S) [10], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [O] [F] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD

légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 4] tous deux représentés par Me Pierre Emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Solenn BERNARD

FRANCE Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Etablissement public DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE DEMANDEURS Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Société EOS FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Marc BORTOLOTTI

Greffier lors des débats Floriane BERNARD et lors du prononcé Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 08 avril 2025 à Me Rémi CHAMPRU Me Olivier MEFFRE PROCEDURE Clôture prononcée : 11 décembre 2024.

DEMANDERESSE La Société Civile AFER PIERRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Bernard-claude LEFEBVRE de l’ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocats au barreau de PARIS - #R0031 DEFENDERESSE

R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES La MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 7] en la personne de son représentant légal représentée par Maître Julien BERNARD

B1102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c750562024002332 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DÉFENDERESSES PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

Janvier 1974 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Ingrid JOLY de la SELARL JOLY - GATHERON, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocats postulant, Me Bernard

Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS DEMANDERESSE Madame [D] [E] 40 rue Petit BAT DE, ESCALIER E, ETG 4 75019 PARIS comparante DÉFENDERESSES Société PARIS HABITAT OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD

SUISSE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [J] [P] épouse [W] née le 20 Septembre 1954 à [Localité 5] (SUISSE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Bernard

KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 octobre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A. [...] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard