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À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance à la somme de 211,72 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € et à la suspension des effets de la clause

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impartis ni sollicité de délai de paiement par les voies légales.

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LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

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Depuis la cession du fonds de commerce, la S.A.S BISCUITERIE DE PONT AVEN déplore de nombreux dégâts des eaux affectant le local loué susceptibles d’être causés par les travaux de réfection de l’étanchéité

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