1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024 Minute n°25/00310 N° RG 24/02747 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSPS le CCC : dossier FE : -Me WEBER -Me ESCLASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

[U] a écrit à plusieurs reprises en français sa renonciation à acquérir, puis la motivation de son désengagement.

par Me Christine LIMONTA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0026 CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis [Adresse 9] non représentée MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS

François BRANCHET [Adresse 6] [Localité 7] représentés par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS - #A0105 INTERVENANTE VOLONTAIRE [U] [Adresse 12] EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY

HOURTANE Greffier : Madame WANDA FLOC’H, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Octobre 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

publique du 15 Mai 2024, JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [M] [H] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] de nationalité Française

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 15 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur François

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : S.A.R.L.

délivrée à la SCP CARE PETITJEAN PERSON la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SELARL MARTIN SOL la SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Novembre 2025, puis prorogée au 08 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 22/03360 - N° Portalis DB22-W-B7G-QV2M DEMANDERESSE : Madame [Y], [N], [C] [Z] épouse [J], née le 06 mars 1962, à [Localité 2] (03), de nationalité française

Ce bilan est expressément visé par l’expert et le principe même de cette dépense n’est pas contesté, ni son quantum.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05886 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LZXF En date du : 01 octobre 2025 Jugement

AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F], [L] [I] épouse [C] née le 12 Mai 1954 à PARIS (75020) de nationalité Française

Après avoir exposé à titre liminaire les motifs de la compétence des juridictions françaises, et en particulier du tribunal judiciaire de Versailles, de l’application de la loi française pour la succession

2024 JUGEMENT à l'audience du 10 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [B] [N] [W] [F] épouse [E] née le 07 Avril 1982 à NANTES (44000) de nationalité française

Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS : Madame [A] [C] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (54) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-François

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Mai 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura