Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[K] [M] [J] à payer à la SCI MARSEILLE CANEBIERE la somme de 350 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1103, 1193, 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, -Déclarer la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO recevable et bien fondée, et en conséquence

ELEM n'a pas conclu en réplique à cette demande ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture de la mise en état, aucune conclusion ne

Régulièrement assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [D] [P] n’a pas constitué avocat.

ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 30 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE: La demande

droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [F] [B] née le [Date

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

367 du Code de procédure civile, d’ordonner qu’il surseoit à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’Appel de [Localité 30] et de réserver les dépens.

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00238 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5OS / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE

La situation économique respective des parties commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 –6 du Code civil, Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil, – dire et juger que les opérations expertales à intervenir ordonnées

700 du code de procédure civile,Débouté Monsieur [F] [C] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,Condamné Monsieur [F] [C] aux dépens,Rappelé que l’exécution provisoire

par lesquelles la société GROUPAMA s’en remet sur l’incident et demande le paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu le message électronique de l’avocat