Sur les frais du procès et l'exécution provisoire : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’

par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties

et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

une fraction à la charge d'une autre partie […]. » La SCI MISTRAL, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.

[Y] [Q], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que

que, d’autre part, à défaut, ces éléments ont valeur contractuelle entre les parties.

parties.

[R] [M], détenant 51 parts sociales, et Mme [U] [K] [M], détenant 49 parts sociales. Par acte du 6 novembre 2017, M. [R] [M] a cédé à la société JD NUMBER ses 51 parts sociales.

ont repris leurs demandes, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

assignation".

BRAXTON VALUE CREATION 1 a fait assigner la S.C.I. [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, aux fins de : - constater que la S.C.I.

L’affaire ayant repris et les parties ayant échangé leurs derniers mémoires, l’audience de plaidoiries a eu lieu le 16 février 2026.

l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Il est renvoyé pour le surplus au texte de l'assignation.

[G] [W] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoires délivrée le : à Me David BENAROCH ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/02247 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHH N° MINUTE : Assignation du

DEMANDERESSE La SCI ADC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #R0085 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société [B] afin de voir notamment expulser cette société des locaux commerciaux qu’elle exploite au [Adresse 4] à PARIS.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52923 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLTM N° :1-CH Assignation du : 17 Avril 2026 20 Avril 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à