Décision du 08 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 19/01227 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYZE JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article

L'URSSAF PACA, représentée par un inspecteur juridique, soulève l'irrecevabilité du recours de la société TFCL au motif que celle-ci n'a pas contesté la décision explicite de la commission de recours amiable

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

- 59865 LILLE CEDEX 9, non comparante TRESORERIE METZ-THIONVILLE ETS HOSPITALIER, demeurant CS 6503 - 57085 METZ CEDEX 03, non comparante Société VILOGIA, demeurant 103 RUE AUX ARENES - 57000 METZ Rep

de Jean Christophe BERLIOZ N°RG 25/01302- JLD hospitalisation Monsieur [L] [C], né le 15 avril 2003 ORDONNANCE RELATIVE A UN RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT (3ème prolongation /7 jours) rendue

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Toutefois, celle-ci a contesté la décision de la commission et par jugement du 17 juillet 2025, le Juge des Contentieux de la Protection a, au contraire considéré que la débitrice était éligible à cette

en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En outre, il est constant, au visa de l’article 669 du code de procédure civile que la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre et non celle de la réception au greffe (Cass. 2e civ.,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R461-9 du code de la sécurité sociale organise la procédure d'instruction, préalablement à sa décision

conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/02887 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZST2 N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu

Par décision du 24 mai 2023, la Commission de recours amiable a confirmé la décision de refus.

En effet, il ressort de la synthèse des dettes retenues par la commission le 25 novembre 2024 que celles-ci ont augmenté depuis la précédente décision de la commission en août 2023, en ce que : - les

La MSA [Localité 4] n'ayant pas constitué avocat, la décision lui sera déclarée commune.

demandeurs seraient dépourvus d’intérêt à agir dès lors que celles-ci auraient été annulées lors de l’assemblée du 11 mars 2025 (décisions n°14 et 15) puis soumises à un nouveau vote (décisions 16 et

A l’audience, Monsieur [E] [N] déclare qu’il souhaite prendre le tramway ou le taxi pour se rendre à [Localité 9].

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 et il a été accordé à Monsieur [D] la possibilité de communiquer la décision de radiation s’il était en capacité de la demander.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date à laquelle elle a été rendue.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue