EXPOSE DU LITIGE M. [I] [S] et Mme [U] [S] (ci-après les consorts [S]) ont ouvert un compte dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne.

Ainsi, toute personne impliquée avec la construction litigieuse - en l’espèce l’orangerie - peut faire l’objet d’une condamnation solidaire.

K] demeurant [Adresse 2] représentée par Me David TARON, avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDERESSE : [12] dont le siège social est sis [Adresse 1] dispensée de comparaître EXPOSÉ DU LITIGE

novembre 2025 a été renvoyée sine die, puis fixée au 18 mars 2026, et que les parties ont échangé de nouvelles écritures postérieurement à la clôture portant sur des éléments actualisés relatifs à l’objet

lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE

SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS N° RG 22/04859 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVTH EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’objet du litige En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

de délibéré indiquée par le Président : 09 Octobre 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 09 Octobre 2025,  le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M. [R] [C] a été engagé par la société [6] à compter du 17 mars 2003.

manifestement visibles, et alors qu’elle avait été destinataire du règlement de copropriété de l’immeuble, de l’état descriptif de division et de leurs modificatifs successifs, - Ces aménagements n’ont fait l’objet

Il souligne qu’il n’a fait l’objet d’aucune annonce de mise en location et n’est pas loué.

sur le moyen présenté dès lors que l’immunité soulevée constitue un moyen de défense tendant à faire échec à l’action engagée au terme d’un examen du bien-fondé de celle-ci, relevant ainsi du fond du litige

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le 27 novembre 2023, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, la société [Localité 38] HABITAT a vendu l’immeuble objet du litige à la société [Localité

II : Sur l'indemnisation du préjudice de Monsieur [O] [X] Selon l'article 4 du code de procédure civile " l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties " En application

EXPOSE DU LITIGE : Le 4 février 2018, un accident de la circulation est survenu à [Localité 8] (Haute-Garonne) au cours duquel, l’ensemble routier conduit par M.

invoqué non par l’assuré mais par la victime du dommage, tiers à ce contrat, c’est à l’assureur qu’il incombe de démontrer en versant la police aux débats qu’il ne doit pas sa garantie pour le sinistre objet

Motivation Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

789 du code de procédure civile confie au juge de la mise en état le pouvoir d’ordonner toute mesure conservatoire, laquelle peut d’entendre de la consignation entre les mains d’un tiers des sommes objets

modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet

En outre, le principe général édicté par l’article 4 du code de procédure civile selon lequel “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” impose au juge d’évaluer le préjudice