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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
Quelle que soit le représentant de la SCI, le titulaire du droit d’action est donc prescrit pour toute demande en paiement sur 3 ans .
9ème chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
de la société LEICA ; que le montant de la somme de 34.750,67 euros était particulièrement élevé et inhabituel ; - que la banque FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES n’a pas vérifié l’identité du titulaire
Chambre 1/Section 2
65848b0ae41137cbf9f96ac2
21 décembre 2023
exécution le 8 novembre 2022 et ce sur le fondement de l’article 2219 du code civil, lequel dispose que la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire
SAISIES IMMOBILIERES
69d0294dcdc6046d470774f3
3 avril 2026
SUR CE Monsieur [X] [Y] [T] produit aux débats l’acte reçu par Maître [G] [W], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée «PERSON BODART PETITPAS MAAS [W] NOTAIRES », titulaire d'un Office Notarial
PS ctx protection soc 2
6983e727cdc6046d47f2d66c
2 octobre 2025
SUR CE Monsieur [W] [I], né en 1920, décédé le 14 avril 1995, était titulaire depuis le 1er septembre 1981 d’une retraite de vieillesse calculée selon la législation générale pour inaptitude.
4 ème Chambre civile
69d978c1cdc6046d47d1c4fb
2 avril 2026
Selon avenant en date du 20 mai 2021, Monsieur [J] [E] est devenu seul titulaire du bail.
2ème Chambre Cabinet A
67b4f289ed8a3b5a0dabe190
14 janvier 2025
nouvelle adresse ; DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire
J.L.D. - HO
670ebe3b1c3411ff3456e9ac
13 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [Z] [J], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
670ec66e1c3411ff34591ed6
1 octobre 2024
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102020e2125aac37757e5a
4 octobre 2024
par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire Vérification faite du respect par le ou les titulaires
Référés civils
6706c72df1d01e3c86eff4c9
7 octobre 2024
La Ville de [Localité 2] est titulaire d’une concession d’occupation temporaire du domaine public routier de la Métropole de [Localité 3] portant sur les kiosques commerciaux situés [Adresse 5], qui prévoit
JLD
66fda41c38de0398b51d575e
2 octobre 2024
Titulaire d’un passeport en cours de validité, une demande de vol à destination de l’Algérie a été sollicitée le 28 septembre 2024 à 16h04.
6704323c8d5cd4a8759405ba
6 octobre 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [T] [P], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
6704323d8d5cd4a8759405c8
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [G] [J], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
6704323d8d5cd4a8759405cb
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [J] [V], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés
6704323e8d5cd4a8759405d4
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [W] [M], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du magistrat du siège
67043b9b8d5cd4a875965216
5 octobre 2024
Au fond: Si Monsieur [C] affirme être déjà titualir du statut de réfugié et non pas être simplement demandeur d’asile en Allemagne, il ne le démontre pas, et les pièces fournies à l’appui de cette affirmation
6686f40be74459e0c7ed8637
3 juillet 2024
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mme [N] [C], directrice adjointe, titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée
6686f40ce74459e0c7ed8652
Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [J] [T] [D], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du
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