Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

[O] [I] [C] [W] a été interpellé puis placé en garde à vue le 3 octobre 2024 à 8 heures 25, qu’à la notification des droits inhérents à ladite mesure, M.

décembre 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “patient souffrant d’une forme héboïdophrénique de schizophrénie initialement adressé dans le cadre d’un examen de compatibilité de garde

Il ne peut donc être considéré comme déloyal le fait pour le préfet d'avoir placé l'intéressé en rétention administrative alors que celui-ci avait indiqué lors de son audition de garde à vue avoir déposé

Elle expose que la Caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis ayant décidé de ne pas accorder le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde à Monsieur [Y] pour les mois de février

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81855 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HBX N° MINUTE : CE aux défendeurs en LRAR CCC à Me Gaud Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

Avril 2024 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

être exercé à charge pour Madame [S] [H] de l’adresser à la MDPH et d’attendre d’être destinataire d’une nouvelle décision de la CDAPH ou d’être titulaire d’une décision implicite de rejet si celle-ci garde

Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ; Et le Président a signé avec le Greffier.

Il sollicite à ce titre le paiement de deux mois de loyers, des frais de déménagement et de garde meuble du mobilier actuellement stocké dans son garage.

S’agissant du paiement des frais de garde-meuble : En l’espèce, M.

Parallèlement à ces opérations, les consorts [K] ont chacun régularisé des conventions prévoyant le dépôt, la garde et la conservation par la société ARISTOPHIL des œuvres d’arts acquises, pour une durée

-sur les frais de garde-meubles et de sécurisation de la maison Eu égard à l’importance des travaux nécessaires à la reprise des désordres, il apparaît que Mme [G] devra déménager ses meubles.

Ainsi, le contrat de location opère en principe transfert de la garde du bailleur vers le locataire.

Les sociétés Spie Facilities et Generali Iard opposent que le contrat de maintenance n'a pas transmis à la société Spie Facilities la garde du centre commercial, que le transfert de garde pouvant résulter

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR DÉFAUT DE MISE EN GARDE En application des dispositions de l'article L 313-12 du Code de la consommation, " Sans préjudice de l'examen de

Le demandeur soutient que le défaut de conseil et de mise en garde, conjugué au maintien de la clause de paiement quittancé du prix, l’ont maintenu dans la croyance d’un versement effectif des fonds lors

en application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et d’autoriser ALPES ISÈRE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde