Personne n'est présent. A cette adresse j'ai trouvé le local fermé, je ne pouvais pénétrer sans l'aide d'un serrurier et l'assistance d'un commissaire de Police.

Ils déclarent que Monsieur [K] est responsable achat en Suisse, qu’il perçoit la somme de 7 500 francs suisses sur treize mois, à laquelle s’ajoute un bonus, que Madame [N], son épouse, est sans revenu

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 22/00679 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MX2H 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte E.U.R.L. [1] C/ MSA ILE DE FRANCE

En application de l’article 21-7 du code civil « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu

Par acte du 6 novembre 2025 remis à personne présente, Mme [X] [B] et M.

Enfin, l'article L. 733-7 permet de subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

AFFAIRE N° RG 25/01253 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DUYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DATE DU JUGEMENT : 07 Avril 2026 DEBATS PUBLICS : 01

La CDAPH rendait finalement une décision le 20/10/2021 notifiée le 25/10/2021 et lui accordait l'AAH pour la période du 01/12/2020 au 30/11/2023.

du 14 juin 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a : - dit que la liquidation du régime matrimonial devait être effectuée selon les règles du droit français

Dès lors, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des arriérés de loyers, charges ou indemnités d’occupation sur la période antérieure au 25 avril 2025.

Monsieur [O] [Y] (FE+CCC) CPAM DU BAS-RHIN (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Antoine BON (FE+CCC) Le : Pour le Greffier Me Antoine BON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EOS FRANCE S.A. GROUPAMA Société DARTY SERVICE ABONNEMENTS S.A.

Elle indique que cette ressource ne lui permet pas d’apurer ses dettes, et qu’elle ne perçoit plus les APL ni la pension alimentaire. Elle indique être de bonne foi.

. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2025.

signature privée du 25 août 1998, l'office public de l'habitat 13 HABITAT a donné à bail à Madame [O] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 1.612,69 francs

Il a été autorisé par la juridiction à transmettre les justificatifs de sa situation personnelle et financière en cours de délibéré, dans le respect du contradictoire.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

[Q] [N], aux droits desquels est venue la société SCI Cathrein, d’une part, et Mme [D] [M] d’autre part, - Ordonné à Mme [D] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de

Mme [Y] [W] a comparu en personne. Elle soutient sa bonne foi.

[X] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Débiteur Représenté par Me Cindy MALOLEPSY, avocat au barreau de LILLE Société [13] [Localité 7] Société DIR REGION FINANCES PUB HAUTS DE FRANCE [Adresse