familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 juin 2025, RAPPELLE

Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 25 mars 2022 ; DIT qu'à la suite du divorce, [V] [Z] [T] perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (TUNISIE); DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire.

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes

  ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [L] [I] et Madame [O] [P] : RAPPELLE

Officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (70), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [S] [Q] et Madame [K] [D] : RAPPELLE

[D] [U] [J] et Mme [M] [C] [P] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [E] [F] et Madame [X] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [L] [C] et Monsieur [F] [V] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

11] (Algérie) mariés le [Date mariage 7] 2010 à [Localité 13] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

, à la santé et aux choix religieux éventuels, DIT que la résidence de [G] est fixée au domicile de Mme [B] [U] , RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder

des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 septembre 2022 ; RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux RAPPELLE

de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge internationalement compétent ; RAPPELLE

que Monsieur [P] [Q] et Madame [A] [E] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits