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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a0cbe13cdc6046d473b06ed
19 mai 2026
D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES Département des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 3] non représentée *** L’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal
PCP JCP ACR référé
69d6a527cdc6046d478f20d2
3 avril 2026
Aux termes de l'article R.633-3, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution
Juge Libertés Détention
6a0b8aa1cdc6046d47201698
18 mai 2026
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 09h03 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02450 - N°
6a0f7cf1cdc6046d477f0089
21 mai 2026
[Adresse 3] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 21 Mai 2026 constatant que
SCHILTIGHEIM JEX
6a0f7dd6cdc6046d477f1433
Parallèlement, la SCI [Y] a fait assigner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE devant le [Etablissement 2] aux fins d’annulation de la déchéance du terme prononcé par la banque.
Ch 10 REFERES
6a160d67cdc6046d47086185
Cette mise en demeure informait qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours
Chambre Civile
6a15ece1cdc6046d4705f95a
700 du Code de Procédure Civile, et au titre de la condamnation aux dépens, CONDAMNER toute partie perdante à lui payer une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure
JLD
69d41068cdc6046d47555aa7
5 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le
Rétention admin étrangers
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
Dès lors, aux termes de l’article 62-3 al 2, le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête
1/2/1 nationalité A
6a0e00f0cdc6046d4759c36c
20 mai 2026
, avocat plaidant, vestiaire #C2607 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym, substitute Décision du 20/05/2026
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
février 2025 : 2 415 €3 mars 2025 : 2 310 €10 avril 2025 : 2 310 €2 mai 2025 : 2 310 € 5 juin 2025 : 2 310 €,en exécution de l'obligation qui lui incombait.
1/2/2 nationalité B
6a0f52b8cdc6046d477bb8b3
, avocat plaidant, vestiaire #264 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 21/05/2026
69de85a1cdc6046d473c23c8
13 avril 2026
, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-
HSC
6a0f65a7cdc6046d477d1d16
En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.
69d98e6fcdc6046d47d35387
10 avril 2026
Aux termes de l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f328cdc6046d47aea0be
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.
CH GENERALISTE B
6a0f4a20cdc6046d477b1329
La société d'assurance propose une somme de 3 200 €.
1ère chambre
6a205a18cdc6046d47f7f829
[L] [N] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR M.
Service des référés
6a0f5528cdc6046d477be4e8
La société MTS Invest a précisé renoncer à ses autres demandes à l’exception de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 500 euros.
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