judiciaire de la Société GOLD COAST COTE D’AZUR IMMOBILIER, à ces fonctions désigné selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antibes en date du 18 juillet 2017.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

aux dispositions de l’article L.312-1 du même code.

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L'article 1315 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 145-46-1 du code de commerce.

1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, condamner M.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

145 du code de procédure civile.

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 514, 696 du code de procédure civile et l'article 700 du même code