L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

1103, 1224 et 1227 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 64, 515 et 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Déclarer irrecevables

Sur la demande de résolution du contrat de maîtrise d’oeuvre pour la phase 2 Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la régularité de procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [E] [S] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [W] [I] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 6]

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Selon l’article 1225 du code civil, “La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, Madame [W] [N] veuve [U] demande au tribunal, au visa des articles 1226 et 1228 du code civil, et 11 du code de procédure

[L] [M] [N] au paiement des sommes suivantes : - 28 204,62 euros, avec intérêts au taux de 4,65% l'an à compter du 6 novembre 2023, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/05277 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOC6

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

- sur la demande de résiliation judiciaire : Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, "la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période