L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 novembre 2024 ; Constate la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; Maintient l’exercice en commun de l’autorité

provisionnelle de 2400 euros au titre des loyers et des charges échus, une indemnité forfaitaire de 40 euros de frais de recouvrement, 15000 euros au titre du solde du dépôt de garantie, une clause pénale

(article 2.5) ; - de plus, il sollicite d’être autorisé à conserver le dépôt de garantie versé par le locataire.

Or, en l’état de la clause relative aux « intérêts de retard » précitée, le contrat de bail ne prévoit pas une mais plusieurs clauses pénales afin de réparer le préjudice subi par bailleur résultant de

par moitié entre les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal

d’un notaire formulée par Madame [G] irrecevable ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 28 novembre 2016 ; DIT que l'autorité

44.000,72 euros, somme réclamée dans le commandement de payer signifié le 22 mai 2023 ;6.537,40 euros au titre des loyers et charges des mois de juin et juillet 2023 ;2.229,80 euros au titre de la clause pénale

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

A l’audience du 23 juillet 2024, l’autorité administrative comparaît par son représentant muni d’un pouvoir et maintient sa demande faisant valoir que : - M.

dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales

a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal

dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales

dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales

familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant l'enfant commun CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

En l’espèce, il résulte des éléments transmis par la préfecture que des diligences ont été engagées par l’autorité administrative auprès des autorités consulaires guinéennes, sans retour de ces autorités

par remise des clés entre les mains du seul bailleur ; CONDAMNER Madame [H] [W] par provision en outre à lui payer la somme de 10% de 12 384,30 euros soit une de 1238,43 euros à valoir sur la clause pénale

Clause pénale, pénalités et astreintes, 5. Dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie, 6.

de 10% sur la somme de 14779,52 euros au titre de l’arriéré locatif charges comprises sur la période de février 2024 à avril 2025, soit 1477,95 euros, - ordonner la majoration de la clause pénale de 10%