Il n’existerait dès lors aucune preuve que l’entreprise soit intervenue sur la zone litigieuse.

Elle soutient que la négligence grave dont elle a fait preuve s'oppose à ce que la banque rembourse le montant total des fonds dissipés.

La réitération de la vente par acte authentique, prévue le 17 janvier 2020, n’a pas eu lieu. Par acte d'huissier en date du 18 mai 2021, M.

La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM le 20 juillet 2022 afin de contester le lien de causalité entre les arrêts successifs dont a bénéficié M.

Il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. En l’espèce, M.

débats à l'audience du 09 Février 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

L’article 9 du code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elles ne peuvent être toutefois ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

La preuve de la matérialité ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions sérieuses, graves et concordantes.

La réunion initialement prévue le 16 avril 2026, a été annulée.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur ce fondement, il incombe à la partie demanderesse, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien causal entre les deux.

Elle relève également les incohérences relatives aux circonstances de survenance du malaise allégué et l’absence de preuve d’un choc soudain identifiable.

Il incombe au copropriétaire de rapporter la triple preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice personnel, et d’un lien causal entre les deux, faute de quoi il succombe en ses prétentions, en application

à l’alinéa ci-dessus.Dans les deux cas, l’AGENCE aura droit à l’indemnisation prévue au paragraphe « Honoraires de l’AGENCE » ».

La preuve du paiement peut être rapportée par tous moyens.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque la nullité du rapport d’expertise faute de réponse aux dires de la société [M] [L] IMMOBILIER, conteste la preuve de faute imputable à l’agent immobilier qui

À défaut de rapporter une telle preuve, la décision de prise en charge est déclarée inopposable à l’employeur.

Dans un second temps, elle discute l’évaluation du préjudice, et notamment la demande de remboursement des loyers commerciaux en considération de la clause de renonciation prévue au bail commercial.