qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE au 29 juin 2023 la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens; RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; Rappelle

des effets du divorce au 17 juillet 2020, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ; RAPPELLE

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 4] 2006, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

familiales du Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

que l'extrait de cette décision sera conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir

charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants [Y] [L] et [G] [L] est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE

qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er mai 2024, CONSTATE l'accord de Monsieur [Z] [D] pour que Madame [J] [Q] continue de faire usage de son nom marital après le prononcé du divorce, RAPPELLE

prend effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 28 juillet 2022 ; Rejette la demande de Madame [B] tendant à la conservation de l’usage du nom marital ; Rappelle