THOMAS, Représentant des non salariés Assesseur : E. ORRIERE, Représentant des salariés Greffier : N.

Le 04 mars 2019, la [5] informait Monsieur [O] [I] du refus de prise en charge de sa pathologie hors tableau comme une maladie professionnelle.

1er avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 1er avril 2026 à 14h42 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01089; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

du 02 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 02 avril 2026 à 15h54 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01091; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

en date du 10/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10/04/2026 à 17h30 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1178; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

date du 09/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09/04/2026 à 16h14 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1185 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue

du 10 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10 avril 2026 à 16h28 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1197; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. La décision a été mise en délibéré au jour même.

Les travaux ont été à nouveau refusés le 13 décembre 2023 par l'assemblée générale des copropriétaires.

Le dossier a été reçu le 22 juin 2024.

A l’audience, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01, représenté par Monsieur [W] [R], muni d’un pouvoir, réitère ses demandes.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à ajouter DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde

Elle soutient d'abord que la concomitance des décisions de refus d'entrée et de placement à la même heure à 17h57 empêche de s'assurer d'une bonne notification de ses droits à l'intéressé en violation

Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Localité 2], [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement s’en rapporte à l’appréciation du juge. Mme [G] [K] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

2025 Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 octobre 2024.

[S] [W], notifiée à l’intéressé le 29 mars 2025 à 14h50 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 02 avril 2025, reçue et enregistrée le 01 avril 2025 à 17h34 au greffe du tribunal, tendant

[M] [H] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier n’a rien à déclarer.