MOTIVATION Avant-dire droit Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque

Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

[Q] [W] et Mme [X] [P] épouse [W] à payer à la société DIAC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

N° RG 23/00076 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJW2 AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au

[Z] [G] , représenté par son Conseil, demande au Tribunal, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats Aux termes des dispositions de l’article 444 du Code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

CONDAMNER Madame [E] [N] à payer à Madame [D] [Y] et à Monsieur [R] [Y], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

Une somme de 600 € sera accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. M.

Motifs de la décision Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident

1360 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société STANDARD DESIGN HOTEL à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.