N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 20/05495 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUWD DEMANDEUR : Madame [S] [M] [Z

KOEHLHOEFFER-STEIL [W] [G] [I] épouse [K] (LRAR - IFPA) [S] [O] [K] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIES DEMANDERESSES

[W] [Y] la jouissance provisoire des biens communs suivants : le canapé extérieur de jardin, le lecteur DVD Sony, 4 chaises blanches IKEA et le nettoyeur Karcher ; DÉBOUTONS Monsieur [W] [Y] de sa demande

] [S] GREFFIER Madame Martine POIRIER DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 17 Octobre 2024 JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR

QUELVEN, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002724 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LORIENT) Demandeurs

DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; PRONONCE, sur le fondement pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [W] [O] né le [Date naissance

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande

DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 24/39006 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MEN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7WQ AFFAIRE : [O] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [Adresse 1] CABINET 1 - 2EME CHAMBRE N° RG 24/00383 - N° Portalis DBXE-W-B7I-EZPH LP / LC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR

Sébastien DOARE, Greffier PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 7] [Localité 5]

DB3I-W-B7F-CKJ3 AFFAIRE : [J] / [L] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER PARTIES : DEMANDEUR

Ils reconnaissent les deux demandes de fonds sans aucune volonté de nuire mais l’expliquent par une nécessité liée à la liquidation de 5 sociétés.

JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00018 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQSR / JAF AFFAIRE : [N] [V] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 23/04094 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGB7 / JAF Cab 6 AFFAIRE : [S] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03797 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J7Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024 N° RG 24/02138 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3VP DEMANDEUR : Monsieur [B] [E] né le