La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Les relevés de compte versés au dossier permettent à la juridiction d’écarter la forclusion de l’action en paiement. L’action est ainsi déclarée recevable.

Sur la recevabilité de l’action en paiement Il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office

. »   La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon

. »   La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon

Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal  condamner Monsieur [F] [P] à lui payer en principal la somme de 62951,59 euros, au titre du solde débiteur du

du délai biennal de forclusion, le premier incident de paiement non régularisé étant nécessairement survenu dans ce délai.

être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de l'historique de compte, que la créance n'est pas affectée par la forclusion. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

L'historique du compte permet au tribunal d'écarter la forclusion de l'action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

A l’audience du 12 mai 2025, la présidente a soumis à l’oralité des débats, la recevabilité de l’action au regard de la forclusion/prescription ainsi que la conformité du contrat aux règles d’ordre public

A l’audience du 15 octobre 2024, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion, l’absence de fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur, l’absence de

A l’audience du 15 octobre 2024, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion, l’absence de fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur, l’absence de

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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Sur les mesures accessoires En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

La SA Creatis doit restituer à l’emprunteur le montant total des sommes réglées en exécution du prêt. , soit la somme 39 727, 76 + 10 380 euros = 50 107.76 €.