Il indique qu’il recherche un emploi et est récemment inscrit à France Travail, si bien qu’il ne perçoit pas encore d’indemnités. Il rembourse des crédits pour 117 euros par mois.

Elle indique qu’elle a un enfant à charge et perçoit le revenu de solidarité active à hauteur de 900 euros par mois. Elle rembourse un crédit à la consommation de 44 euros par mois.

d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

SUEZ EAU FRANCE [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.D.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00019 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRLS Minute : 26/ URSSAF ILE-DE-FRANCE C/

[G] et sa famille étaient absents du territoire France pendant de longs mois sur la période considérée.

Le véhicule conduit par Mme [F], assuré auprès de la MAIF a été percuté par un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la compagnie AXA.

France [10] a confirmé ne plus détenir de créance. A l’audience, le juge a soulevé l’irrecevabilité de la contestation de Madame [F] intervenue hors délai.

STARBAT MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE Mutuelle AXA FRANCE IARD, assureur de STARBAT dont le siège social

CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [S] [W], Demeurant [Adresse 1] Comparante en personne

, de manière temporaire, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie

) et ne permettent pas de démontrer l’inhalation sur l’ensemble de la période.

Une clause de substitution a été réalisée le 12 février 2024 (substitution de la personne physique à la personne morale), par avenant au bail, * la société [W] [Localité 1] exerce son activité commerciale

.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

Sur le fond, Me [Q] [C] : je m'en rapporte La personne étrangère déclare :c'est la troisième fois que je m'exprime ici et que je demande une chance ; dans un délai de 24h, je quitte le territoire français

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur des sociétés BSA PACA, OMEGA ENERGIES et [V] [P] dont le siège social est [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

France Terre d’Asile CRA[Etablissement 2] : [XXXXXXXX08] / [XXXXXXXX09] - Tél.

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je

04/2026 notifiée le même jour à 16h30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X] [P], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne

France, Req. N°39652/98 ; Cour EDH, 2 février 2010, Dalea c. France, Req.