compensatoire ; DEBOUTE Mme [W] [T] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [W] [T] de sa demande d’exercice exclusif de l'autorité

de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité

accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

parentale sur les trois enfants communs ; DIT que Madame [F] [C] [E] et Monsieur [K] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant [I] [C], née le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 16] (

L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.

de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative : Sur le moyen tiré de l’impossibilité de se faire assister d’un avocat L’article 63-3-1 du code de procédure pénale

Par requête en date du 07 janvier 2025, reçue le même jour à 14 heures 44, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation

En l’espèce à la requête du 1er octobre 2025 expose en premier lieu la situation pénale de l’intéressé et précise en conclusion que celui-ci présente un caractère de menace pour l’ordre public.

enfant mineur [T] ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

[A] [X] exercent en commun l'autorité parentale sur : - [Z], [G], [Y] [X], née le [Date naissance 4] 2008, à [Localité 15] (78), - [E], [A], [W] [X], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 15] (

définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale

Des démarches auprès des autorités administratives consulaires algériennes ont été engagées le 27 décembre 2024 sur la base des documents administratifs détenus par Monsieur [E] [D] (acte de naissance,

, * règlement direct entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

du commandement délivré le 21 novembre 2023 de payer la somme principale de 26400 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de novembre 2023, visant la clause résolutoire du bail, voir autoriser

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

La demande formée au titre de l’application de la clause pénale est rejetée, dès lors que seul le juge du fond a toujours la possibilité de la moduler en fonction des éléments de l’espèce, ce qui rend

[Localité 5] a ordonné l’admission de Monsieur [C] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en application des dispositions de l’article 706-135 du code de procédure pénale

Sur la clause pénale : Aux termes de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction

Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale