MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable

soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

STATUER ce que de droit sur les dépens.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Sur la dette d’indemnité d’occupation L’occupant sans droit ni titre est débiteur d’une indemnité d’occupation, qui constitue à la fois la contrepartie de la jouissance des lieux, dont il ne peut prétendre

appartient au juge de spécifier.

est dans ces conditions, que par actes de commissaire de justice en dates des 23 et 27 janvier 2025, Monsieur [X] [S] et Madame [G] [B] épouse [S] ont fait assigner la S.A.S INGEBAT et la société de droit

parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 5 novembre 2021 ; REJETTE les demandes présentées par [F] [L] au titre de la fixation de l’actif net, du montant des droits

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : contradictoire, avant dire droit et en premier ressort, mis à disposition au Greffe

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

Madame [F] [J] épouse [D] sera donc déclarée d’office, s’agissant d’une condition d’application de la règle de droit invoquée, irrecevable en sa demande d’annulation de la résolution n° 12 (ex. : Civ.

est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

état de : - déclarer leur demande recevable et bien fondée; - désigner tel expert qu’il lui plaira inscrit sur la liste des experts inscrits sur la liste de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et spécialisé

Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

] relevant que le carburant présentait une valeur de contamination totale très supérieure à 24 mg/kg associées à la présence de polluants visibles sur la pastille gravimétrique, il convient de faire droit