En application de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution du contrat de crédit, la SA FLOA affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts.

Interrogée par le tribunal sur la régularité de la formation et de l’exécution de la convention de compte, la SA LE CREDIT LYONNAIS (LCL) affirme ne pas encourir de cause de déchéance du droit aux intérêts

Sur l’exécution provisoire Par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution de celui-ci.

que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, RAPPELLE n’y avoir lieu à exécution

Le décompte produit ne fait pas apparaître aucun impayé non régularisé avant le 18 avril 2023, soit deux années avant la date de l’assignation, il n’y a donc pas forclusion.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la banque n’apporte d’éléments supplémentaires. [K] [I] n'a pas comparu.

En l'espèce, [R] [Y] a formé opposition le 15 mars 2023 à la contrainte signifiée le 2 mars 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

MOTIVATION : 1) sur la recevabilité de l’action : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée

A l’audience du 29 avril 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit

A l’audience du 29 avril 2025, en application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge soulève le moyen de droit tiré de la forclusion et l’éventuelle déchéance du droit

civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution

, du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution

Par ailleurs, l’article 2241 du Code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; l’alinéa 2 précisant qu’il en est de même lorsqu’elle

Le juge a soulevé d'office l'éventualité d'une forclusion, d'une nullité du contrat et d'une déchéance du droit aux intérêts. M.

Sur la recevabilité du recours, l’opposante soutient que la caisse n’est pas fondée à lui opposer la forclusion dès lors que l’acte de signification est irrégulier.

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle la SA Younited a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Il ressort de l’historique de compte produit que la forclusion biennale n’était pas acquise lorsque l’assignation a été délivrée.