nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R. 441-14 à disposition de la victime

La mémoire à court terme et la mémoire de travail verbales sont retrouvées déficitaires, tandis qu’on note une préservation de la mémoire à court terme visuelle d’encodage sériel. - Sur le plan exécutif

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

Il précise que la livraison était contractuellement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, et qu'il n'a effectivement été en possession des clefs que le 17 novembre 2021, soit avec 320 jours de retard

nécessaires et, éventuellement, à l'expiration dudit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production

En l'espèce, Monsieur [S] [J] justifie, par la production de l'ensemble des pièces de son dossier médical et notamment des résultats et comptes-rendus d'examens, établissant la réalité des examens et soins

Monsieur [L] [A] [V] [H] et Madame [B] [S] [E] [T] [H] justifient par la production de leur titre de propriété, du rapport de la SARL EXABAT établi le 6 octobre 2022, du diagnostic de performance énergétique

A titre subsidiaire, s’il devait être considéré que l’objectif de Monsieur [R] avait été atteint de manière tardive, elle rappelle qu’il appartient en tout état de cause aux défendeurs de régler les honoraires

La SCI [Adresse 8] justifie par la production du bail, de la mise en demeure du 15 janvier 2024, des factures des loyers des 4 trimestres de 2023 adressées à ECYCLUM et ALTERMOVE et du décompte que la

Il est, de plus, constant qu’il ne s’agissait que d’un projet transmis à son confrère dans l’attente de la production d’éléments complémentaires, soit dans la phase préparatoire de la rédaction du projet

l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 17], représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, Madame [T] [U], Monsieur [L] [D], Madame [I] [C], Monsieur [F] [M] et la SCI MALPAC justifient, par la production

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 26] justifie, par la production du rapport final de contrôle technique du 12 juillet 2022, des procès-verbaux de réception des travaux datés du 8 août 2022, du

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que

Cependant, ainsi qu'elle l'a soutenu, en raison de la souscription tardive de la police d'assurance dommages-ouvrage, le 14 septembre 2020, alors que la déclaration d'ouverture du chantier était intervenue

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

du contrôle des expertises, l’expert devra remettre directement un rapport à chacune des parties et en déposera un exemplaire au greffe du tribunal, (article 173 du Code de procédure civile) au plus tard

établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens )ayant prodigué des soins à Madame [N] [Z] toutes les pièces médicales qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production